Conditions générales

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, toute personne physique ou morale commandant des services auprès de BELGOTEST ASBL, en son nom propre ou pour compte de tiers, à des fins professionnelles ou privées (ci-après « le Preneur »), et, d’autre part, BELGOTEST ASBL, dont le siège social est établi à 4820 Dison, Rue Pisseroule 272, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0727.720.427 (ci-après « Belgotest »).

Les présentes CG s’appliquent à toute commande de services passée auprès de Belgotest, notamment via le site internet www.belgotest.be, ou par tout autre moyen de communication, qu’il soit écrit, électronique ou verbal.

La commande de services implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CG, lesquelles sont mises à disposition sur le site internet de Belgotest et peuvent être communiquées sur simple demande.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les présentes CG prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du Preneur.

Belgotest se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. MODALITÉS D’EXÉCUTION

La date d’exécution des services est proposée au Preneur par voie électronique écrite (telle que e-mail ou application de messagerie), en tenant compte des disponibilités communiquées lors de la commande. La proposition contient un lien vers le site internet de Belgotest reprenant notamment les présentes conditions générales ainsi que les tarifs applicables. L’acceptation de la proposition, qu’elle soit orale ou écrite, vaut accord ferme et définitif sur la prestation. Un message de confirmation est ensuite adressé au Preneur par voie électronique écrite et contient un lien vers le site internet de Belgotest reprenant notamment les présentes conditions générales ainsi que les tarifs applicables. Ce message a valeur de confirmation et de preuve de l’accord intervenu, sans en conditionner la validité. Toute communication électronique écrite est réputée valablement reçue sauf preuve contraire apportée par le Preneur.

Les dates et plages horaires communiquées le sont à titre indicatif et peuvent être adaptées en fonction des contraintes opérationnelles de Belgotest. L’intervention peut intervenir avant ou après la plage horaire annoncée. Le Preneur s’engage à assurer la disponibilité et l’accès aux installations pendant une période raisonnable couvrant et prolongeant la plage horaire convenue, sauf accord spécifique contraire. Un décalage raisonnable ne peut être considéré comme une inexécution de la mission.

Le Preneur s’engage à garantir l’accès libre, complet et sécurisé aux installations à la date convenue, à assurer des conditions d’intervention conformes aux règles de sécurité, à mettre à disposition les documents nécessaires à la mission et à présenter une installation accessible et prête à être contrôlée. Lorsque cela est requis, il assurera la présence d’une personne compétente connaissant l’installation. Il lui appartient également d’informer Belgotest de toute particularité technique ou de tout risque spécifique. À défaut, Belgotest ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’impossibilité d’exécuter correctement la mission.

Les prestations de Belgotest consistent en des contrôles visuels, des essais fonctionnels et des mesures réalisées à l’aide d’appareils appropriés, dans le respect des exigences réglementaires applicables, notamment le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et toute réglementation sectorielle pertinente. Ces interventions sont réalisées de manière non destructive et sont limitées aux éléments visibles, accessibles et testables au moment de l’inspection, sans modification de l’installation et sans intervention destructive. Belgotest ne peut dès lors être tenue responsable des défauts ou anomalies affectant des éléments non visibles, non accessibles ou non testables lors de l’inspection.

Lorsque l’installation est incomplète, partiellement réalisée, non accessible ou accompagnée de documents absents, incomplets ou non conformes, Belgotest se réserve le droit de limiter la mission aux éléments contrôlables, d’établir un rapport se limitant aux parties contrôlées ou de constater une impossibilité totale ou partielle de contrôle. Dans tous les cas, la prestation est réputée exécutée, indépendamment du résultat du contrôle, et reste intégralement due, sans qu’aucune réduction de prix puisse être revendiquée. Belgotest ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence ou à l’inexactitude des informations fournies par le Preneur.

Belgotest se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute mission lorsque les conditions d’exécution ne permettent pas d’assurer une intervention conforme aux exigences de sécurité ou réglementaires, notamment en cas de danger pour les personnes ou les biens, de conditions de travail inadéquates ou de non-respect des obligations du Preneur. Dans ce cas, la prestation pourra être facturée en tout ou en partie et un nouveau rendez-vous pourra être fixé aux frais du Preneur.

Le rapport de contrôle reflète exclusivement l’état de l’installation au moment de l’inspection, sur base des éléments observés, testés et mesurés, dans les limites des conditions d’accès et des informations disponibles. Toute modification ultérieure de l’installation rend le rapport caduc pour les éléments concernés. Le rapport ne constitue ni une garantie de bon fonctionnement futur, ni une certification permanente de l’installation, ni une attestation couvrant des éléments non contrôlés.

Toute annulation, modification ou report d’un rendez-vous doit être notifié exclusivement par e-mail à l’adresse planning@belgotest.be, au minimum vingt-quatre heures ouvrables avant l’intervention. À défaut, une indemnité forfaitaire de 50 € TVAC sera due. En cas d’absence du Preneur, d’impossibilité d’accès ou d’impossibilité d’exécuter la mission pour une cause imputable à celui-ci, un déplacement est réputé effectué en vain et une indemnité forfaitaire de 75 € TVAC sera due de plein droit.

Lorsque Belgotest a réservé une demi-journée ou une journée complète pour l’exécution d’une mission, toute annulation ou modification intervenant moins de quarante-huit heures ouvrables avant l’intervention donne lieu à une indemnité équivalente à 33 % du montant total du devis, avec un minimum de 150 € HTVA.

Ces indemnités ne sont pas cumulatives et seule l’indemnité la plus élevée est applicable.

Seule la réception effective de la notification à l’adresse planning@belgotest.be fait foi, toute communication par un autre canal étant réputée non valable.

Ces indemnités constituent des clauses pénales raisonnables au sens du droit belge et visent à compenser la mobilisation des ressources, la désorganisation du planning et la perte d’opportunité liée à l’impossibilité de replanifier la mission. Belgotest se réserve en outre le droit de facturer toute prestation complémentaire rendue nécessaire par une replanification.

3. DÉTERMINATION DES PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix des prestations de Belgotest sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVAC) pour les clients particuliers (B2C) et hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA) pour les clients professionnels (B2B), sauf mention contraire expresse dans l’offre, le devis ou la facture. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou ceux mentionnés dans l’offre ou le devis.

Les offres, devis, tarifs et planifications de Belgotest sont établis sur base des informations communiquées par le Preneur, lesquelles sont présumées exactes, complètes et sincères. Toute inexactitude, omission ou modification de ces informations peut entraîner une adaptation de la mission, du prix, des délais ou des conditions d’exécution.

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre, le devis ou le contrat, le paiement est exigible au comptant lors de la prestation. Sauf disposition contraire, la délivrance des rapports, certificats ou tout autre document est conditionnée au paiement complet des sommes dues. Belgotest se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé, un acompte ou toute garantie appropriée, notamment pour les nouveaux clients, les clients particuliers, les missions d’importance ou en présence d’indices sérieux d’insolvabilité. En cas de refus du Preneur, Belgotest peut suspendre ou résilier la mission, sans préjudice des prestations déjà exécutées et des montants déjà dus.

Sauf mention contraire expresse, les offres et devis de Belgotest sont valables pendant une durée de trente jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Les éventuelles réductions ou avantages tarifaires proposés par Belgotest, notamment via le site internet (www.belgotest.be), sont strictement conditionnés aux modalités précisées lors de leur offre. Sauf mention contraire, ces avantages ne sont applicables qu’aux réservations effectuées et payées en ligne via le site internet de Belgotest.

Les factures peuvent être établies soit individuellement par prestation, soit de manière périodique, notamment sur base hebdomadaire ou mensuelle pour les clients professionnels. À titre exceptionnel, un délai de paiement peut être accordé et est alors mentionné sur la facture, sans pouvoir excéder trente jours calendrier à compter de sa date d’émission. Les factures peuvent être transmises par voie électronique, notamment par e-mail, via une plateforme ou par tout réseau de facturation électronique.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de quinze jours calendrier à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Toute demande de duplicata de rapport, certificat ou document peut faire l’objet d’une facturation raisonnable, notamment en cas de recherche ou de traitement administratif.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Belgotest se réserve le droit de facturer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 € TVAC, dans la mesure autorisée par la législation applicable. Des frais complémentaires peuvent également être appliqués en cas de suivi du paiement, notamment des frais de rappel, de mise en demeure ou de gestion administrative prolongée.

En cas de non-paiement à l’échéance, toutes les factures en cours deviennent immédiatement exigibles. Belgotest se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation en cours ou future, de refuser toute nouvelle planification et de suspendre la délivrance des rapports, certificats ou tout autre document jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Tous les frais de recouvrement, amiables ou judiciaires, engagés pour le recouvrement d’une créance impayée sont à charge du Preneur, en ce compris les frais administratifs, les frais de rappel, les frais de mise en demeure ainsi que les frais liés à l’intervention de tiers tels qu’avocats, huissiers ou sociétés de recouvrement.

4. RESPONSABILITÉ

Belgotest est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et s’engage à les réaliser conformément aux exigences réglementaires applicables. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission.

La mission de Belgotest consiste exclusivement en une activité d’inspection indépendante, comprenant des contrôles visuels, des essais fonctionnels et des mesures réalisées à l’aide d’appareils appropriés. Elle est strictement limitée à une intervention non destructive et n’implique en aucun cas la conception, l’installation, la modification, la réparation ou la maintenance des installations contrôlées.

Les inspections sont réalisées sur base de l’état de l’installation au moment de la visite et dans les limites des éléments visibles, accessibles et testables. En conséquence, Belgotest ne peut être tenue responsable des défauts, vices ou non-conformités préexistants, des défauts cachés, de l’usure normale des équipements, ni des éléments non visibles, non accessibles ou non testables lors de l’inspection.

Dans le cadre de ses missions, Belgotest est amenée à effectuer des essais de fonctionnement, des coupures et remises sous tension ainsi que des mesures sur les installations. Ces opérations sont réalisées conformément aux exigences réglementaires et peuvent révéler des défauts latents. Belgotest ne peut dès lors être tenue responsable des défaillances, dysfonctionnements ou dommages apparaissant à l’occasion ou à la suite de ces opérations, notamment la défaillance ou l’impossibilité de réenclenchement d’un dispositif de protection ou le dysfonctionnement d’un appareil électrique.

Sauf preuve contraire apportée par le Preneur, tout dysfonctionnement constaté à l’occasion ou à la suite d’un contrôle est présumé résulter de l’état préexistant de l’installation, d’un défaut latent ou de l’usure normale des équipements.

Belgotest ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes financières, pertes de production ou tout autre dommage consécutif.

En toute hypothèse, la responsabilité de Belgotest est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés et, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ne pourra excéder un montant raisonnablement proportionné à la valeur de la prestation.

Toute mise en cause de la responsabilité de Belgotest doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la constatation du dommage et être accompagnée des éléments établissant l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct entre ceux-ci.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées par Belgotest, en ce compris notamment les rapports d’inspection, documents techniques, supports, modèles, méthodes, bases de données, photographies et tout autre document ou contenu produit dans le cadre de ses missions, demeurent la propriété exclusive de Belgotest ou, le cas échéant, de ses ayants droit.

Aucun droit de propriété, de reproduction, de diffusion, d’adaptation ou d’exploitation, sous quelque forme que ce soit, n’est cédé au Preneur, sauf autorisation expresse et écrite de Belgotest.

Le Preneur est autorisé à utiliser les rapports établis par Belgotest exclusivement dans leur intégralité, aux fins de preuve, de conservation ou de transmission à des tiers, notamment dans le cadre d’obligations légales, administratives ou contractuelles.

Toute reproduction partielle, modification, altération ou utilisation hors contexte d’un rapport ou document émis par Belgotest est strictement interdite et engage la responsabilité du Preneur.

Belgotest veille à ce que toute référence à son accréditation ne soit ni trompeuse ni susceptible de créer une confusion quant à la portée de celle-ci. Le Preneur n’est pas autorisé à faire usage de cette accréditation, ni du symbole ou du logo y afférent, sauf dans le cadre de la reproduction intégrale et non modifiée d’un rapport d’inspection émis par Belgotest.

6. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit belge, Belgotest ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations, ni tenue au paiement d’une quelconque indemnité à ce titre.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté de Belgotest, tels que notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les pandémies, les pannes généralisées, les incidents techniques majeurs, les interruptions de réseau, les cyberattaques, les pénuries de main-d’œuvre ou de matériel, ainsi que toute indisponibilité du personnel liée à une maladie, un accident ou un décès.

En cas de survenance d’un tel événement, Belgotest en informe le Preneur dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, avant la date prévue de l’intervention. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la mission est reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable rendant impossible la poursuite de la mission, chacune des parties peut y mettre fin sans indemnité, à l’exception des prestations déjà exécutées qui restent dues.

7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Belgotest traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable.

Belgotest garantit la confidentialité des informations collectées ou générées dans le cadre de ses missions et veille à ce qu’elles ne soient pas divulguées sans motif légal ou sans l’accord préalable du Preneur.

Belgotest veille à ce que son personnel ainsi que toute personne intervenant pour son compte soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Belgotest ne rend aucune information du Preneur publique. Si, pour quelque raison que ce soit, certaines informations devaient être rendues publiques, Belgotest en informera préalablement le Preneur en précisant les informations concernées, sauf si la loi l’interdit.

Lorsque Belgotest est tenue par la loi de communiquer des informations confidentielles, ou lorsqu’elle y est autorisée dans le cadre de ses engagements contractuels, le Preneur ou la personne concernée en est informé, sauf disposition légale contraire.

Certaines données peuvent être communiquées lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations ou au respect d’obligations légales ou réglementaires. Dans ce cas, les données sont transmises dans la stricte mesure nécessaire.

Les informations obtenues auprès de tiers sont traitées avec le même niveau de confidentialité que celles reçues directement du Preneur.

Belgotest met en œuvre des mesures appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Les rapports et documents sont transmis exclusivement au demandeur du contrôle ou à toute personne dûment autorisée.

Le Preneur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données. Toute demande peut être adressée à Belgotest à l’adresse suivante : contact@belgotest.be.

8. IMPARTIALITÉ

Belgotest exerce ses activités en toute indépendance et impartialité, conformément aux exigences applicables.

Belgotest agit en qualité d’organisme d’inspection indépendant et ne participe en aucune manière à la conception, la fabrication, la fourniture, l’installation, l’utilisation, la maintenance ou la réparation des installations qu’elle contrôle.

Belgotest veille en permanence à identifier et maîtriser les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité. Toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts fait l’objet d’une évaluation appropriée et peut conduire, le cas échéant, au refus ou à l’interruption de la mission.

Le personnel de Belgotest est tenu à une stricte indépendance et s’engage à refuser toute tentative d’influence ou d’ingérence de nature à compromettre l’objectivité des inspections.

Le Preneur s’interdit toute tentative d’influence, de pression ou d’ingérence de nature à compromettre l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de Belgotest et de son personnel.

9. RÉCLAMATIONS ET APPELS

Belgotest met en œuvre un processus de traitement des réclamations et des appels conforme aux exigences applicables et en assure la responsabilité.

Toute réclamation ou appel relatif aux prestations de Belgotest peut être introduit par écrit ou signalé verbalement. Belgotest collecte et vérifie les informations nécessaires à la validation et au traitement de la réclamation ou de l’appel.

Un accusé de réception est adressé au plaignant dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation ou de l’appel. Dans la mesure du possible, Belgotest informe le plaignant de l’avancement du traitement ainsi que du résultat de celui-ci.

Les réclamations et appels font l’objet d’un enregistrement et d’un suivi approprié, et sont analysés de manière objective, impartiale et non discriminatoire. Les actions nécessaires sont mises en œuvre afin de traiter la réclamation et d’assurer, le cas échéant, la correction des non-conformités constatées.

La décision relative à la réclamation ou à l’appel est prise, ou examinée et approuvée, par une ou plusieurs personnes n’ayant pas été impliquées dans les activités d’inspection à l’origine de la réclamation ou de l’appel.

Belgotest s’efforce de notifier au plaignant la décision relative à sa réclamation ou à son appel dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce délai peut être adapté en fonction de la complexité du dossier, auquel cas le plaignant en est informé.

La clôture du processus de traitement est notifiée au plaignant dans la mesure du possible.

Lorsqu’une contre-inspection est nécessaire, celle-ci est réalisée par un agent différent de celui ayant effectué l’inspection initiale.

10. DISPOSITIONS FINALES ET DROIT APPLICABLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées illégales, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur opposabilité.

Le fait pour Belgotest de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin de la relation contractuelle demeurent applicables après la fin de la mission, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au paiement et au règlement des litiges.

Toutes les conventions auxquelles les présentes conditions générales s’appliquent, ainsi que toutes celles qui en découlent, sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conventions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’exploitation de Belgotest sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 2026