Lorsque vous vendez un bien immobilier en pleine propriété, il est obligatoire de faire effectuer un contrôle électrique, conformément au RGIE (Règlement Général des Installations électriques). Cette exigence vise à garantir que l'installation électrique est sûre et conforme aux normes en vigueur, dans le but de protéger les occupants. 

Cette obligation de contrôle électrique a été mise en place par le SPF Economie PME Classes moyennes et Energie pour protéger les habitants contre les risques liés aux installations électriques défectueuses ou non conformes. L'objectif du législateur belge est d'assurer la sécurité de l'habitation et de l'acquéreur en fournissant des informations sur les points à améliorer et à corriger de l'installation électrique.

Belgotest, en tant qu'organisme de contrôle agréé et accrédité par le Ministère de l'Économie, est habilité à réaliser cette inspection. En tant qu'entité indépendante des installateurs, Belgotest assure la qualité et l'impartialité de son contrôle.

Après l'achat du bien, l'acquéreur dispose d'un délai de 12 mois à partir du jour du contrôle ou 18 mois à partir de la date de l'acte de vente pour mettre l'installation électrique en conformité, sauf disposition contraire spécifiée dans l'accord de vente

Une fois que vous avez acquis une habitation, vous vous demandez probablement quel est le délai dont vous disposez pour mettre l'installation électrique aux normes. 

• Si l'installation électrique de l'habitation remonte à avant 1981 et n'a jamais été contrôlée, la mise en conformité doit se faire dans les 18 mois suivant la date de l'acte authentique de vente. Dans ce cas, l'acheteur a le choix de l'organisme de contrôle qui vérifiera l'installation après les travaux. 
  
  
• Si l'installation date d'après 1981, ou qu'elle a été modifiée ou contrôlée après cette date, la mise en conformité doit être réalisée dans les 12 mois suivant la date du contrôle initial. Ce contrôle doit être effectué par le même organisme de contrôle.
  

Vous devez faire procéder à un contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE :

• avant le raccordement au réseau d'une nouvelle installation ;
• lors de modifications ou extensions importantes d'une installation électrique existante ;
• lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur la base d’un rapport de contrôle positif, le gestionnaire de réseau peut procéder à l’augmentation de la puissance de raccordement;
• lors de la vente d’une unité d’habitation, le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique. Le rapport de la visite de contrôle est remis à l’acheteur lors de l’acte de vente. Cette remise est également mentionnée dans l’acte.

De plus, vous devez également faire procéder à un contrôle périodique par un organisme de contrôle agréé après 25 ans de mise en service.

Un organisme de contrôle agréé est une société qui détient un agrément du Ministère de l’économie lui permettant d’effectuer des contrôles des installations électriques conformément aux trois livres du Règlement général sur les installations électriques (RGIE), approuvés par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 :

• le Livre 1 - Installations à basse tension et à très basse tension ;
• le Livre 2 - Installations à haute tension ;
• le Livre 3 - Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

En cas d’infractions constatées lors d’un contrôle de conformité avant la mise en usage, l’installation électrique ou la partie de l’installation électrique concernée par les infractions ne peut pas être mise en usage. Dans ce cas, vous devrez remédier aux infractions et faire réaliser un nouveau contrôle de conformité avant la mise en usage. 

En cas d’infractions constatées durant la visite de contrôle lors de la vente d’une habitation équipée d'une ancienne installation électrique, l’acheteur a 18 mois à compter de la date de l’acte de vente pour remettre l’installation électrique en ordre et pour faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé de son choix. 

En cas d’infractions constatées lors d’une visite de contrôle (périodique ou renforcement puissance) ou lors de la nouvelle visite de contrôle réalisée par l’acheteur à la suite d’une vente, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens. 

Une visite de contrôle complémentaire de l’installation électrique doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la visite de contrôle. Elle doit être effectuée par le même organisme de contrôle agréé, qui vérifiera la disparition des infractions. S’il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation ou s’il subsiste encore des infractions lors de la visite de contrôle complémentaire, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie en est informée par l’organisme de contrôle agréé.

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