Vous devez faire procéder à un contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE :

• avant le raccordement au réseau d'une nouvelle installation ;
• lors de modifications ou extensions importantes d'une installation électrique existante ;
• lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur la base d’un rapport de contrôle positif, le gestionnaire de réseau peut procéder à l’augmentation de la puissance de raccordement;
• lors de la vente d’une unité d’habitation, le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique. Le rapport de la visite de contrôle est remis à l’acheteur lors de l’acte de vente. Cette remise est également mentionnée dans l’acte.

De plus, vous devez également faire procéder à un contrôle périodique par un organisme de contrôle agréé après 25 ans de mise en service.

Un organisme de contrôle agréé est une société qui détient un agrément du Ministère de l’économie lui permettant d’effectuer des contrôles des installations électriques conformément aux trois livres du Règlement général sur les installations électriques (RGIE), approuvés par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 :

• le Livre 1 - Installations à basse tension et à très basse tension ;
• le Livre 2 - Installations à haute tension ;
• le Livre 3 - Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

Vous devez remettre :

• le schéma unifilaire de l'installation électrique ;
• le schéma de position des éléments de l'installation électrique ;
• le code EAN identifiant le raccordement de l'installation électrique repris sur la facture d'électricité.

Un schéma unifilaire est un schéma qui représente les circuits élémentaires, leurs interconnexions et le matériel électrique formant l'installation électrique ou une partie d'installation et qui en donne sa composition et ses caractéristiques.

Ce schéma mentionne au moins :

• les caractéristiques des canalisations électriques : type, section, nombre des conducteurs
• le mode de pose des canalisations électriques
• le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
• le type et les caractéristiques des dispositifs de protection contre les surintensités
• les interrupteurs
• les boites de connexion
• les boites de dérivation
• les socles de prises de courant
• les points lumineux
• les machines et appareils fixes

Un circuit élémentaire est une portion d’une installation électrique comprise entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités (circuit principal ou circuit divisionnaire) ou existant en aval du dernier de ces dispositifs (circuit terminal).

Exemple de schéma unifilaire (PDF) 

Un plan de position est un plan qui indique la position des différentes parties de l'installation électrique. Le plan mentionne au moins :

• les tableaux de répartition et de manœuvre
• les boites de connexion
• les boites de dérivation
• les socles de prise de courant
• les points lumineux
• les interrupteurs
• les machines et appareils fixes

dont mention est faite sur le schéma unifilaire.

Exemple de plan de position (PDF)

Liste des symboles pour établir les schémas et les plans (PDF)

Les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique font partie du dossier de l’installation électrique établi en deux exemplaires.

Ce dossier contient également :

• les rapports de contrôle établis par un organisme de contrôle agréé
• la description succincte des modifications ou extensions non importantes apportées à l’installation électrique
• la documentation technique du matériel électrique et de l’installation photovoltaïque

Le code EAN, abréviation de "European Article Numbering", est un numéro unique composé de 18 chiffres et commence par 5414.

Il identifie un raccordement au réseau d'électricité ou de gaz naturel, spécifique à chaque point de fourniture et à chaque type d'énergie. Contrairement au numéro de client attribué par le fournisseur, le code EAN est lié à une adresse et ne change pas en cas de changement de fournisseur. Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont responsables de l'attribution et de la gestion des codes EAN. 

Ces codes sont essentiels pour diverses démarches liées à la consommation d'énergie, comme la résiliation de contrats ou les déménagements. On peut trouver le code EAN sur les factures et contrats d'électricité ou de gaz. Il est possible de le demander au GRD en fournissant l'adresse et le numéro de compteur.

En cas d’infractions constatées lors d’un contrôle de conformité avant la mise en usage, l’installation électrique ou la partie de l’installation électrique concernée par les infractions ne peut pas être mise en usage. Dans ce cas, vous devrez remédier aux infractions et faire réaliser un nouveau contrôle de conformité avant la mise en usage. 

En cas d’infractions constatées durant la visite de contrôle lors de la vente d’une habitation équipée d'une ancienne installation électrique, l’acheteur a 18 mois à compter de la date de l’acte de vente pour remettre l’installation électrique en ordre et pour faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé de son choix. 

En cas d’infractions constatées lors d’une visite de contrôle (périodique ou renforcement puissance) ou lors de la nouvelle visite de contrôle réalisée par l’acheteur à la suite d’une vente, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens. 

Une visite de contrôle complémentaire de l’installation électrique doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la visite de contrôle. Elle doit être effectuée par le même organisme de contrôle agréé, qui vérifiera la disparition des infractions. S’il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation ou s’il subsiste encore des infractions lors de la visite de contrôle complémentaire, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie en est informée par l’organisme de contrôle agréé.

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